En séance

Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle met en cause les institutions de notre pays et bafoue des principes fondateurs de la République.