Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°33
8 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARTHUIS et MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 2 bis.