Proposition de loi Prix du livre numérique
Direction de la Séance
N°11
25 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La dernière phrase de l'article 5 renvoie à une notion de contrat entre des organisations professionnelles par ailleurs non définies. La suppression de cette phrase permet, de manière plus souple, aux acteurs concernés de bâtir les bonnes pratiques les plus à même de répondre au principe général de l'article sans pour autant figer les relations interprofessionnelles dans des « critères » rigides.