En séance

Proposition de loi Prix du livre numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par les mots :

, comportant une étude d'impact économique sur l'ensemble de la filière

Objet

Cet amendement tend à préciser que le rapport devra comporter une étude d'impact économique, afin que les conséquences de la loi sur l'ensemble des acteurs soient évaluées (auteurs, éditeurs, libraires, imprimeurs, industrie du papier, etc.) et donne lieu, le cas échéant, à des préconisations.