En séance

Proposition de loi Prix du livre numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE et LAGAUCHE, Mme BOURZAI, MM. DAUGE, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'une œuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur,  par le recours à l'édition numérique.

Objet

Cet amendement tend à garantir aux auteurs d'œuvres de l'esprit  de bénéficier d'une rémunération juste et équitable lors de la commercialisation de leurs œuvres sur support numérique.