Proposition de loi Prix du livre numérique
Direction de la Séance
N°7
25 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LELEUX
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I.- Supprimer les mots :
établies en France
II. - Remplacer les mots :
au public
par les mots :
aux acheteurs situés en France
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 2, il vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national.