Proposition de loi Prix du livre numérique
Direction de la Séance
N°9
25 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l'être, nonobstant les éléments accessoires propres à l'édition numérique.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 1 propose une définition générique du livre numérique alors que l'esprit de la loi est précisément de limiter la régulation envisagée à une catégorie particulière du livre numérique, catégorie fondée sur le principe de réversibilité entre la forme imprimée et la forme numérique.
Cet amendement vise à prévenir tout risque de définition trop restrictive d'un objet culturel encore en développement.