Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°12
26 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à assurer un certain pluralisme au sein de l’assemblée territoriale.