Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°16
26 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase de l’article 15 de la même loi organique, les mots : « dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à donner tout son sens à la présence internationale de la Polynésie.