Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°2
25 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
La mesure visant à limiter le nombre des collaborateurs des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française est inutile et contraire à l’autonomie conférée à cette collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Il appartient en effet au gouvernement de la Polynésie française de fixer ce nombre, conformément au principe d’auto-organisation. Il n’y a donc pas lieu de modifier l’article 86 de la loi organique du 27 février 2004.