Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°32
26 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE et GILLOT
ARTICLE 5 H
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
du conseil municipal de la commune intéressée et
insérer le mot :
avis
Objet
Amendement rédactionnel.