Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°34
26 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE et GILLOT
ARTICLE 6 BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
jusqu'à
par le mot :
à
Objet
Amendement rédactionnel.