Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°37
26 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE et GILLOT
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Restreindre la possibilité pour un représentant de signer plus d’une motion de défiance par année civile pourrait avoir pour conséquence un blocage des institutions : un gouvernement minoritaire pourrait se maintenir au pouvoir et dans le même temps, l’assemblée de la Polynésie française refuserait de voter tous ses projets de textes.
Le présent amendement vise à conserver les dispositions actuelles sur le nombre de motions de défiance qu’un représentant peut signer par année civile, à savoir deux.