Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°40
31 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé.
II. - Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé.
Objet
Amendement de coordination, qui vise à garantir la pleine application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique en Polynésie française, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, en abrogeant les dispositions faisant référence à la sanction d'inéligibilité dans sa forme antérieure à la loi précitée.