En séance

Projet de loi organique Institutions Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 531 , 530 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1 

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

Objet

Cet amendement vise à réduire la durée durant laquelle le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement continuent de percevoir leur indemnité après la cessation de leurs fonctions : ce délai serait ainsi abaissé à un mois (contre trois mois dans la rédaction actuelle de la loi organique). Il s'agit donc d'un amendement de cohérence avec l'article 6 bis inséré par votre commission.