Projet de loi organique Institutions Polynésie française
Direction de la Séance
N°42
31 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 531 , 530 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes ».
Objet
La loi statutaire de la Polynésie française a mis en place un dispositif de responsabilité du gouvernement de la Polynésie française devant l’assemblée, en instaurant un mécanisme de motion de défiance.
Cependant, devant l’instabilité que les institutions polynésiennes ont connue ces dernières années, dix gouvernements ont été renversés depuis 2004, le Gouvernement a souhaité modifier la loi organique en prévoyant :
- qu’un tiers, au lieu du quart, des membres de l’assemblée est nécessaire pour rendre recevable une motion de défiance ;
- que celle-ci n’est adoptée que si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue.
La commission des lois a restauré le seuil d’adoption de la motion de défiance ordinaire actuellement en vigueur.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Gouvernement.