Proposition de loi Gaz de schiste
Direction de la Séance
N°22
30 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 557 , 556 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LABARRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : « , sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».
Objet
Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces "annexes en surface" du gaz de schiste permettra d’assurer au mieux le contrôle des citoyens des communes concernées.