En séance

Proposition de loi Gaz de schiste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 557 , 556 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUEL

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

sauf

rédiger ainsi la fin de l’article :

dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

Amendement rédactionnel qui tend à utiliser la même formulation (« projets scientifiques d'expérimentation ») que dans l'article  1^er bis.