En séance

Proposition de loi Gaz de schiste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 557 , 556 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUEL

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1^er et, sous son contrôle, en assure le suivi.

Objet

Amendement de précision qui indique que la commission nationale mentionnée au premier alinéa propose les projets scientifiques d’expérimentation à l’autorité publique. Celle-ci disposera donc, comme il est déjà indiqué à l'article 4, du contrôle de ces expérimentations.