Proposition de loi Gaz de schiste

Direction de la Séance

N°30

1 juin 2011

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 557 , 556 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HOUEL

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

des projets scientifiques relatifs à l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique

par les mots :

des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1er

Objet

Amendement rédactionnel.