Proposition de loi Gaz de schiste
Direction de la Séance
N°4
27 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 557 , 556 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'Union européenne doit dans le cadre de sa politique énergétique interdire les pratiques contraires aux objectifs affirmés dans le plan climat énergie de développement des énergies renouvelables et de limitation des émissions de gaz à effet de serre.