Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°17
6 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 572 , 571 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucun mécanisme de privatisation pour soi comme pour ses enfants ne peut être mis en place. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette phrase.