En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 572 , 571 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERMANGE

ARTICLE 24 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Ajouter un 18e alinéa ainsi rédigé:

Sous réserve de l'application des deuxieme et troisime alinéas de l'article 48 de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée dans le cadre des semaines de séance réservées au controle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques pubiques.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition votée à l'Assemblée nationale; En effet, les questions relatives à la buoéthique conernant chaque citoyen, il est normal qu'il soit débattu devant la représentation nationale. De plus cela permettra de garder une dynamique autour des questions de bioéthique en lien avec les avancées de la science.