Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°7 rect.
8 juin 2011
(2ème lecture)
(n° 572 , 571 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 24 TER B
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Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
sept ans
Objet
Cet amendement vise à prolonger de deux ans le délai au terme duquel la loi devra faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.