Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°12
23 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GODEFROY, GILLOT, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet à des élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant même pas encore atteint l’âge de 15 ans de signer un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire un contrat de travail, ce qui constitue de facto la légalisation du travail dès 14 ans.