En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et PRINTZ, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GODEFROY, GILLOT, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création.

L’ouverture à tous les thèmes de négociation vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux groupements d’employeurs, éventuellement d’une convention collective dont les stipulations risqueraient de ne pas présenter de garanties de la même qualité pour les salariés que la plupart des conventions de branche.

Une telle situation aboutirait à créer dans les entreprise de graves inégalités entre salariés de l’entreprise et salariés du groupement, avec un effet prévisible et déjà bien connu, de dumping social.