Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°21
23 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHILLINGER et PRINTZ, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GODEFROY, GILLOT, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
La fin de la responsabilité solidaire est une atteinte définitive aux principes de solidarité qui ont présidé à la création des groupements d’employeurs.
Elle met également un terme à la garantie pour les salariés de percevoir leur salaire, tout comme les URSSAF.