Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°24
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 NONIES
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Alinéa 5
après les mots :
scolaire ou universitaire
insérer les mots :
ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article ne répond pas au problème des conventions de stages de complaisance fournies contre une inscription au prix fort dans un cursus au contenu pédagogique quasi inexistant. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement pensent que la loi doit s'assurer que les stages auront lieu dans le cadre de cursus intégrés à des diplômes reconnus nationalement.