En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 6 NONIES

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Art. L. 612-11. – Tout stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d’un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette gratification est également variable en fonction du cycle d’études dans lequel est effectué le stage, selon des modalités fixées par décret.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la gratification due au stagiaire doit être précisément définie. Cette nouvelle mesure est tout à fait nécessaire pour garantir aux stagiaires une rémunération minimale et à la hauteur de son investissement dans l’entreprise. De plus, il est tout à fait logique, selon les auteurs de cet amendement, que le niveau d’études, permette d’augmenter ce minimum de gratification, dans une proportion définie par un décret. En effet, la progression dans les cycles d’études doit être récompensée, là aussi, surtout dans la mesure où les jeunes sont en recherche d’indépendance.