Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°27
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 UNDECIES
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé:
« Art. L. 242-4-4. - La gratification des stages est assujettie aux contributions visées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural, à l'exclusion de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que parce que l'objectif de cette proposition de loi est d'améliorer le statut et les droits des stagiaires, le moment est opportun de prendre en compte les gratifications acquises durant les stages dans le calcul des indemnités chômage et retraite. Cette prise en compte permettra à de nombreux jeunes d'être en capacité de cotiser plus tôt, alors que les stages concernent beaucoup d'entre eux, engagés dans des études longues, et que l'âge du premier emploi stable intervient de plus en plus tard.