Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°28
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 UNDECIES
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les franchises de cotisations prévues à l'article visé sont totalement injustifiées. Dans la mesure où les gratifications sont très basses les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas de justification à faire encore baisser le coût d'accueil d'un stagiaire.