Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°29
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 DECIES
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également au bénéfice des personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans l'optique d'une meilleure prise en considération de leur statut, les stagiaires devraient pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'entreprise d'accueil de leurs frais de transport. Cette mesure permettra également de réduire le fossé entre les salariés et les stagiaires, et facilitera leur intégration dans l'entreprise.