Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°30
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 DECIES
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la prise en charge par l'entreprise des frais de repas du stagiaire correspond à une harmonisation de leur statut dans une optique de mieux-disant social. Le bénéfice de cette mesure tient en ce que cette prise en charge permet à des jeunes souvent précaires de ne pas devoir payer trop cher leur repas. Ce qui, très concrètement, leur permettra de se restaurer.