Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°31
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 DECIES
Après l’article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l’article L. 3142-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L ... - Les dispositions de cette sous-section s’appliquent également aux personnes accueillies en stage au sens de l’article L. 612-8 du code de l’éducation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent que le stagiaire doit pouvoir bénéficier, au même titre que les salariés, des dispositions prévues par le code du travail pour les évènements familiaux. Cette mesure a pour objectif de poursuivre plus efficacement encore le but recherché par cette proposition de loi.