Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°34
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 UNDECIES
Après l’article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 4111-5 du code du travail, après le mot : « stagiaires » sont insérés les mots : « y compris les stagiaires au sens de l’article L. 612-8 du code de l'éducation ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir aux stagiaires le bénéfice des articles concernant les accidents du travail. En effet, ils considèrent qu’une telle mesure renforce leur statut et réduit les inégalités de traitement vis-à-vis de cette catégorie qui contribue à la force productive de l’entreprise.