Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°36
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 1253-4 du code du travail que cet article 7 propose de supprimer prévoit qu’une « personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ».
Cette limitation légale avait pour objectif de protéger les salariés des groupements et éviter que les entreprises y adhérant trouvent par cette technique le moyen de réduire à la portion congrue la part de salariés dont elle est elle-même l’employeur. La suppression de cet article constitue donc une mesure pouvant porter atteinte aux salariés du groupement comme à ceux des entreprises adhérentes. Les auteurs de cet amendement ne pouvant soutenir le vaste mouvement de précarisation que cette disposition pourrait engendrer, propose de la supprimer.