Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°37
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La proportion de personnes salariées par les groupements d’employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ».
Objet
Initialement, les groupements d’employeurs avaient pour vocation de lutter contre la précarité en favorisant l’emploi. Or cette proposition de loi favorise en réalité la précarisation des personnes salariées par les groupements. Il convient donc de poser certaines règles afin d’éviter que des abus ne soient commis.