Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°38
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l’effectif total de l’entreprise dans laquelle il est mis à disposition. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupements d’employeur tels qu’ils sont appelés à évoluer avec cette proposition de loi, constitue un risque d’accroissement de la précarité des salariés. Les entreprises qui bénéficient de cette mise à disposition pourraient être tentées de recourir de manière très généralisée à ce type de mécanisme, confondant groupement d’employeurs et intérim à moindre coût, voire externalisation complète des postes salariés. Aussi, afin d’éviter cette situation les auteurs de cet amendement proposent de limiter à 10 % le nombre total de salariés mis à disposition par les groupements dans ces entreprises.