Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°51
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions présentes dans cette proposition de loi ne garantissent en rien le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Or certains licenciements boursiers sont présentés comme étant économiques.
Aussi, plutôt que de rechercher à permettre une réinsertion professionnelle de salariés «sacrifiés » au nom de la rentabilité et de l’actionnariat, ils proposent d’interdire les licenciements spéculatifs.