Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°6
23 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GODEFROY, GILLOT, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’une rupture à ses torts
par les mots :
de cette rupture
Objet
La rédaction de cet alinéa est ambigüe. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut résulter de plusieurs causes, fautives ou non, de la part de l’une ou l’autre des parties.
Il importe donc que les conséquences financières de la rupture ne soient pas de manière quasi systématique laissées à la charge du CFA et de l’apprenti, ce à quoi aboutit de fait la rédaction de l’article 3.
La rédaction de cet alinéa préjuge de la solution apportée par le Conseil de Prud’hommes en cas de contentieux éventuel.