En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

ARTICLE 6 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, au sens de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. »

Objet

Toutes les dispositions de l’ANI du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises ont été reprises dans le présent projet de loi, à l’exception de celle permettant la prise en compte des stages dans le calcul de l’ancienneté (article 18).

Cet amendement vise à transposer intégralement les dispositions l’ANI .

Il s’agit de prendre en compte en cas d’embauche, la période de stage, si sa durée est supérieure à deux mois, pour l’ouverture et le calcul et  des droits liés à l’ancienneté.