Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Direction de la Séance
N°70
24 juin 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le double du montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.
Objet
La rédaction retenue dans la proposition de loi confond les heures restant à consommer au titre du droit individuel à la formation et leur monétarisation qui vise à participer au financement du contrat de sécurisation professionnelle.
L’amendement proposé permet de viser expressément la somme correspondant au solde des heures de DIF, calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 9,15€, à l’image de ce qui est déjà prévu pour la portabilité du droit individuel à la formation.