En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARLE, Mme PROCACCIA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 1235-16 est abrogé.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 1235-16 du code du travail qui prévoit que l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique sans lui proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit s’acquitter d’une contribution équivalente à deux mois de salaire brut.

Cette disposition devient inutile du fait du remplacement de la CRP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La contribution versée par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prévue à l’article 11 de la proposition de loi examinée et sera codifiée à l’article L. 1233-66 du code du travail.