En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARLE, Mme PROCACCIA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 7 A

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Alinéa 2

Après les mots :

égalité de traitement

insérer les mots :

, en matière de rémunération,

Objet

L’égalité de traitement, au sein d’une entreprise, entre les salariés mis à disposition par un groupement et ceux directement employés par l’entreprise doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle engendrait une complexité administrative ingérable pour les entreprises, qui seraient dissuadées de recourir aux groupements.