En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESMARESCAUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi ne s’appliquent pas à Mayotte.

Objet

Cet amendement tend à préciser que le CSP ne s’applique pas à Mayotte. En effet, les conditions, notamment financières, ne sont pas réunies pour que ce dispositif soit mis en œuvre dans ce territoire en cours de départementalisation. Le Gouvernement travaille à l’élaboration de règles particulières pour Mayotte, qui pourront être édictées par voie d’ordonnance.