En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Objet

Chaque année, plusieurs milliers d’apprentis sont contraints d’abandonner leur formation en CFA, faute d’avoir pu trouver à temps un employeur.

Certains Conseils régionaux ont donc mis en place des dispositifs innovants d’accompagnement, qui permettent à un apprenti de continuer à suivre sa formation en CFA, pendant une année, en effectuant des stages en entreprise, tout en pouvant à tout moment signer un contrat d’apprentissage.

S’inspirant de ces expérimentations, l’article 6 sexies propose de leur donner une base juridique pour permettre leur développement et leur généralisation à l’ensemble des Régions.

Le présent amendement complète l’article en accordant au jeune qui bénéficie de ce dispositif le statut de stagiaire de la formation professionnelle, comme c’est le cas par exemple en Ile de France, afin de lui assurer la couverture sociale prévue à l’article L. 6342-1 du code du travail.