En séance

Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut d’une telle proposition, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 propose  le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l’employeur verse à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié bénéficie d’un contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Objet

Cet amendement a deux objets.

D’abord, il institue une procédure d’adhésion au bénéfice d’un salarié licencié pour motif économique éligible au contrat de sécurisation professionnelle auquel le dispositif n’aurait pas été proposé par l’employeur. L’oubli de l’employeur, volontaire ou pas, ne peut pas avoir pour effet de priver un salarié de la possibilité d’adhérer au CSP.

Ensuite, l’amendement fixe également le niveau des contributions versées par l’employeur en cas de non-proposition. La contribution est égale à deux mois de salaire brut dans le cas d’un défaut de proposition et à trois mois quand un salarié adhère sur proposition de Pôle emploi.