Projet de loi Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
Direction de la Séance
N°1
4 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 683 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
486-4
par la référence :
486-5
Objet
Amendement de coordination.