Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°12
7 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement se justifie par son texte même.