Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°16
8 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer avant la promulgation des lois de financement sur leur conformité à la loi cadre d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait là d’une entrave trop importante à l’initiative parlementaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).